Procédure de divorce par consentement mutuel - Une comparution éventuelle

Auparavant, les époux devaient comparaître deux fois, mais pouvaient être dispensés de la seconde comparution, s’ils prouvaient qu’ils étaient séparés depuis plus de six mois lors du dépôt de la requête.

Depuis le 1er septembre 2014 (entrée en vigueur de la loi créant le tribunal de la famille et de la jeunesse), la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée quant aux comparutions personnelles :

  • Si les époux ne sont pas séparés depuis plus de 6 mois à la date du dépôt de la requête en divorce, ils devront comparaître devant le tribunal à une reprise, dans le mois à compter du dépôt de la requête.

  • Si les époux sont séparés depuis plus de 6 mois au jour du dépôt de la requête, ils ne devront en principe pas comparaître et la procédure sera purement écrite.

    Dans tous les cas, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, quelque soit la durée de séparation des époux.

    Cette comparution personnelle peut être ordonnée soit d’initiative par le juge, soit à la demande du Procureur du Roi ou encore à la demande d’une des parties. Exemple : le juge ou le Procureur estime que les conventions sont contraires à l’intérêt des enfants.

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