Exemption partielle des droits de succession sur le logement familial

Depuis le 1er juin 2014, il existe en Région wallonne une exonération des droits de succession sur la part nette héritée dans le logement familialà concurrence des premiers 160.000 € dans ce logement (contrairement à la Région bruxelloise qui a instauré une exonération totale, sans plafond). Il s’agit donc d’une exonération partielle.
Cet abattement de 160.000 euros ne s’applique qu’aux conditions suivantes :

La succession doit comprendre au moins une part en pleine propriété (mais l’abattement vaut à ce moment également sur une part en usufruit ou en nue-propriété) ;

L’immeuble doit être destiné en tout ou en partie à l’habitation ;

Le défunt a eu sa résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans. Toutefois, si le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, le bénéfice du nouvel abattement, est maintenu.

L’abattement ne s’applique qu’en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant (qui s’entend, en Région wallonne, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès) et non pas en faveur des héritiers en ligne directe.

Au-delà de 160.000 euros, les anciens taux des tranches successives de 5% (de 160.000 à 175.000 euros), 12% (175.000 à 250.000), 24% (au-delà de 250.000 à 500.000 euros) et 30% (au-delà de 500.000 euros) restent d’application.

https://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-region-wallonne/exemptions-abattements-reductions