Procédure de vente d’une partie de parcelle

Encore une nouvelle étape de la précadastration.  En cas de vente d’une partie de parcelle, il fallait déjà que le numéro du plan de délimitation soit repris dans l’acte.  Un nouvel arrêté royal (AR du 12.05.2015) prévoit désormais, depuis le 01.07.2015 que, pour qu’un acte de vente soit valable, il faut aussi qu’il mentionne le numéro spécifique de la partie de parcelle.

Attention ! Si ce numéro n’y figure pas, le bureau des hypothèques peut refuser la transcription de l’acte.

En pratique.  Ce numéro doit être demandé par e-mail, au moye, d’un formulaire spécifique, au service du Plan de la Province concernée.  Tout le monde, vous ou votre notaire compris, peut introduire cette demande.  Le délai de réponse est de 20 jours calendrier.  Le formulaire est disponible sur :

http//finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/geometres_experts/identification_préalable_parcelles /.

Aussi important pour le compromis ? Non.  Le numéro ne doit pas figurer dans l’acte sous seing privé.  Mais veillez à joindre le plan de délimitation pour indiquer clairement de quelle partie il s’agit.