L’enregistrement d’un bail

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail d’un immeuble utilisé comme résidence principale (« domicile »).  Depuis cette date, ce bail devra d’ailleurs obligatoirement être établi par écrit.  Rien ne changera pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que des bâtiments industriels, terrains, maisons de vacances, parkings,…

L’enregistrement confère au bail une date dite « fixe ».

Par ailleurs, le contrat sera « contraignant à l’égard de tiers ».  C’est important pour le locataire et le bailleur.

Ainsi, le locataire bénéficiera à partir de cette date « fixe » d’une protection légale contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l’immeuble.  Le bail engagera donc le nouveau propriétaire-bailleur.

En même temps, l’enregistrement d’un bail d’immeuble, partiellement affecté à des fins professionnelles et partiellement destiné à l’habitation, présente pour le bailleur l’avantage que les revenus sont calculés et imposés distinctement pour chaque partie.  En l’absence d’enregistrement, les recettes locatives nettes sont entièrement imposables.

Le bailleur doit enregistrer le bail dans les deux mois à compter de sa signature par le bailleur et le locataire.

Les baux en cours conclus avant le 1er janvier 2007 qui concernent des immeubles utilisés à titre de résidence principale et qui ne sont pas encore enregistrés, doivent l’être avant le 1er juillet 2007.  Si vous enregistrez le bail après le 30 juin 2007, vous devrez payer une amende de 25 €.

L’enregistrement d’un bail d’un immeuble utilisé à titre de résidence principale sera gratuit dès le 1er janvier 2007. 

Si le bail n’est pas enregistré dans les délais, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis et le bailleur ne pourra exiger une indemnité pour résiliation anticipée du contrat. 

Par ailleurs, les recettes locatives nettes seront entièrement imposables dans le chef du bailleur en cas de non enregistrement d’un bail d’immeuble partiellement affecté à des fins professionnelles et partiellement destiné à l’habitation.

C’est pourquoi le bailleur a tout intérêt à enregistrer le bail et a l’obligation de le faire.