Achat immobilier - r├ęduction des droits d'enregistrement

Les articles 53 et suivants du Code des droits d’enregistrement prévoient, sous certaines conditions et modalités, un taux réduit pour l’achat d’une habitation modeste.

Pour en bénéficier :

l’immeuble acquis doit répondre à la définition d’ « habitation modeste » : il doit avoir un revenu cadastral (non indexé)de maximum 745,00 EUR, ce plafond étant augmenté pour les familles nombreuses ;

l’immeuble acquis doit être l’unique bien possédé par l’acquéreur ou son conjoint. 
Toutefois, cette dernière règle connaît deux exceptions :

* si la somme du revenu cadastral de l’immeuble acquis et de l’immeuble déjà possédé (terre agricole, terrain à bâtir, immeuble non à usage d’habitation) ne dépasse pas la limite maximale autorisée, la réduction sera applicable si les autres conditions sont respectées ;
            * les biens recueillis dans une succession de parents ne sont pas pris en compte si le revenu cadastral de la part héritée ne dépasse pas 25% du maximum autorisé ;

  • la réduction ne sera pas applicable si l’acquéreur ou son conjoint possède déjà, en pleine propriété ou en nue-propriété, un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation, acquis par eux ou par l’un d’eux autrement que dans la succession de leurs ascendants (article 54,3°).  Cette règle ne vaut pas si l’acquéreur est déjà propriétaire d’une autre maison mais que l’achat de la nouvelle est lié à la revente de celle-là ;
  • enfin, l’acquéreur doit être inscrit dans le registre de la population, à l’adresse de l’immeuble acquis ; cette inscription doit être prise dans les 3 ans de la date de signature de l’acte de vente et être maintenue pendant une durée ininterrompue de 3 ans au moins, sauf cas de force majeure ou raison impérieuse de nature médicale ou professionnelle.
  • Cette disposition fédérale est applicable en régions wallonne et flamande : le taux est réduit à 6% en région wallonne et à 5% en région flamande.

Par contre, cette disposition a été abrogée en région de Bruxelles-Capitale.

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