Donation en Wallonie

Transmettre son immeuble familial à un tarif préférentiel

Le décret wallon prévoit une réduction de l’impôt pour la donation d’un immeuble familial.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • elle doit se passer en ligne directe, entre époux ou cohabitants ;
  • l’immeuble doit être situé en Région wallonne et être destiné, en tout ou en partie, à l’habitation ;
  • le donateur doit avoir sa résidence principale dans cet immeuble depuis 5 ans au moins à la date de la donation.

Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le donateur n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble pour cause de force majeure ou de raisons impérieuses de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale.
Si toutes ces conditions sont respectées, un tarif préférentiel, allant de 1 à 30% selon les tranches de donation, s’applique.
De plus, une tranche de 12.500 EUR est exonérée d’impôt pour les donations en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux. Et cette tranche exemptée gonfle de 12.500 EUR supplémentaires lorsque la part du donataire n’excède pas 125.000 EUR.

Transmettre son entreprise en exonération de droits

Ce décret wallon prévoit enfin des mesures en faveur de la transmission d’entreprise : ouverture du taux zéro à un grand nombre de transmissions, par le biais d’une donation ou d’une succession.

Pour en connaître davantage, consultez votre notaire !